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Le bail
Les rapports avec votre bailleur sont régis par les lois de 1989 et de 1994 ;
Les logements meublés échappent à cette réglementation. Les renseignements qui suivent ne concernent que les logements vides.
Le bail doit être établi par écrit et comporter obligatoirement :
- La prise d’effet du bail et la durée : la date de prise d’effet du bail peut ne pas coïncider avec la date de signature du contrat.
- La consistance et la destination de la chose louée : c'est à dire l’identification des locaux, pare exemple : un studio au 1er étage…
- Le montant du loyer, ses modalités de paiement ainsi que les règles de sa révision.
- Le montant du dépôt de garantie : deux mois maximum calculée sur le loyer mensuel hors charges.
- La durée du bail : le bail est conclu pour une durée de 3 ans si le bailleur est une personne physique ou pour une durée de 6 ans si le bailleur est personne morale.
Vous pouvez résilier votre bail 3 mois à l’avance par lettre recommandée avec accusé de réception envoyé à votre bailleur.
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Fixation et révision du loyer
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Le loyer est libre pour les logement neuf, pour les logements mis aux normes minimales de confort et pour les logements ayant fait l’objet depuis moins de 6 mois d’améliorations portant sur les parties privatives ou communes d’un égal au moins à une année de loyer antérieur.
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En cas de changement de locataire, le loyer de la nouvelle location est, ou bien identique à celui du locataire sortant ou bien fixé par référence aux loyers habituellement constatés dans le voisinage pour des logements comparables. Dans ce cas, votre bailleur doit vous fournir la liste des références ayant servi à établir le nouveau loyer. Cette liste doit comporter trois références et six pour les grandes agglomérations.
La révision en cours de contrat : chaque année à la date d’anniversaire du bail le loyer est modifier en fonction des indices d’indexation, en général l’indice du coût de la construction.
Pour connaître votre nouveau loyer, il faut multiplier l’ancien loyer par la moyenne des quatre derniers indices connus et diviser le résultat par la moyenne des quatre indices de l’année précédente. |
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Paiement du loyer
Le Paiement du loyer et des charges se fait au domicile du bailleur. Un non paiement peut donner lieu à une résiliation du contrat de bail. Le paiement mensuel est de droit, néanmoins si vous payez par trimestre, le bailleur ne peut vous demander un dépôt de garantie. |
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Dépot de garantie
Le dépôt de garantie est destiné à garantir au bailleur l’exécution de vos obligations locatives.
Ce dépôt de garantie est une somme versée au bailleur qui ne peut être supérieure à deux mois de loyer hors charges.
Cette somme devra vous être restituée intégralement dans un délai maximum de deux mois après l’état des lieux de sortie dans la mesure où il ne vous reste rien à devoir à devoir à votre bailleur ou si vous n’avez occasionné aucun dégât le logement.
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Dans ce dernier cas, le bailleur doit justifier par des copies de factures les sommes qu’il a retenues.
Le non paiement du dépôt de garantie est une cause de résiliation du contrat de location. |
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Etat des lieux
La réglementation prévoit qu'un état des lieux doit être établi contradictoirement entre les parties à la remise des clés (état des lieux d'entrée) et à la restauration des clés (état des lieux de sortie).
L'état des lieux est un élément essentiel du contrat car c'est ce document qui servira de base pour la restitution de votre dépôt de garantie. Soyez donc très vigilant lors de son établissement. (Compter toutes les fissures, tâches, essayer le matériel électrique…).
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Si vous entrez dans votre appartement pendant la période d'été, vous pouvez demander un complément d'état des lieux concernant les éléments de chauffage.
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Caution
Etant non salariés, votre bailleur vous demandera qu’une personne se porte caution de vos engagements. Cette personne, en général vos parents, doit être salariée et être en mesure de prouver des revenus (fiche de salaire, feuille d’imposition…). La caution est co-signataire du contrat de location et doit remplir un acte de caution solidaire qui est annexé au contrat. Si vous ne payez pas loyers, le bailleur pourra ainsi se retourner contre la caution et lui réclamer les sommes dues.
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